- La transmission de mon patrimoine
- Protéger vos proches
- Transmettre vos biens
La communauté universelle et la clause d'attribution du conjoint survivant
Une protection maximale du conjoint survivant
L'attribution à l'époux survivant de l'intégralité de la communauté
Une clause d'attribution intégrale pouvant porter soit sur la pleine propriété soit sur l'usufruit des biens
Dans le cadre d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, les enfants du mariage n'héritent qu'au décès du survivant des deux époux. Ils sont redevables des droits de succession au jour du décès du deuxième parent sur la totalité du patrimoine de leurs parents. Ils perdent donc le bénéfice d'un abattement fiscal ainsi que la progressivité du barème applicable en ligne directe.
Les 4 questions les plus fréquentes
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En cas de perte, de vol, de blocage ou si vous avez besoin de faire opposition.
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