Dispense d'acompte sur vos revenus de placements en 2020

Vous devez en faire la demande auprès de votre banque avant le 30 novembre 2019


Les intérêts des placements (notamment obligations, comptes sur livret, comptes à terme) et revenus distribués (notamment les dividendes d’actions) sont intégrés dans le revenu global et imposés à l’impôt sur le revenu.

Un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu de 12,8 % est systématiquement prélevé par votre banque, lors de leur versement sur votre compte.

Vous pouvez toutefois demander à être dispensé de cet acompte sur les revenus que vous allez percevoir en 2020, en nous présentant une attestation sur l’honneur, spécifiant que le montant de votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre dernier avis d'imposition (avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018) ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessous, variables selon la catégorie de revenus perçus (intérêt ou dividendes).

Plafond de Revenu Fiscal de Référence pour demander la dispense d’acompte
par catégorie de revenus

 
  Composition du foyer


Intérêts


Dividende

 
  Célibataire


25 000 €


50 000 €

 
  Couple soumis à imposition commune


50 000 €


75 000€ (1)

Si vous respectez ces conditions, la demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2019 auprès de votre conseiller commercial. Elle ne sera valable que pour l’année 2020.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre Conseiller.

(1) Non applicable aux dividendes et revenus assimilés perçus par des Entrepreneurs Individuels dans le cadre de leur activité professionnelle