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Le droit au compte - Service bancaire de base

Vous n’avez pas ou plus de compte de dépôt et une banque refuse de vous en ouvrir un.
Le droit au compte vous permet de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.

En bref

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision.
Dans ce cas, elle remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte dont le modèle est le même pour toutes les banques.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

En détail

(services définis à l’article D.312-5-1 du code monétaire et financier, offerts dans le cadre du droit au compte)

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • Un changement d’adresse par an,
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
  • La domiciliation de virements bancaires,
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • Les paiements par prélèvement SEPA, Titre Interbancaire de Paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union Européenne,
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
  • La réalisation des opérations de caisse.


Attention :
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert.

Les prestations de bases

(ces prestations ne constituent pas une offre groupée de services):

L’ouverture, la tenue et la clôture du compte Gratuit
La tenue du compte Tarif standard (indiqué dans la brochure)
Un changement d'adresse par an Gratuit
La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire Gratuit
La domiciliation de virements bancaires Gratuit
L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte Tarif standard (indiqué dans la brochure)
L'encaissement de chèques et de virements bancaires Tarifs standards (indiqués dans la brochure)
Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance Tarifs standards (indiqués dans la brochure)
Des moyens de consultation à distance du solde du compte Tarifs standards (indiqués dans la brochure)
Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de la Banque Tarifs standards (indiqués dans la brochure)
Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne Tarif standards (indiqués dans la brochure)

*Au sens des articles L312-1 et D.312-5 du code monétaire et financier.

Procédures

  • Qui est concerné ?

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire.

Toute personne, sans compte de dépôt, et se voyant refuser l'ouverture d'un tel compte par une banque, peut donc demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

  • Comment procéder ?

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, et :

  • vous n'avez pas de compte à vue
  • vous vous êtes vu refuser par un ou plusieurs établissements de crédit l'ouverture d'un compte bancaire.


Alors deux options sont possibles pour bénéficier du droit au compte :

  • Par l'intermédiaire de la banque : La banque qui refuse l'ouverture de compte peut proposer de demander elle-même directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert.
  • Directement auprès de la Banque de France

Vous êtes une entreprise ou une association :
Vous devez demander vous-même, à la Banque de France, la désignation d'office d'un établissement, où un compte vous sera ouvert.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller en agence.

Mini-guides

Les mini-guides de la Fédération Bancaire Française.


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