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Comptes bancaires inactifs. Vous êtes peut-être concerné !

Vous avez ouvert un compte ou une épargne il y a de nombreuses années et l’avez oublié
Vous avez déménagé et n’avez pas signalé votre changement d’adresse

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13/06/2014) change la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité.

Ainsi, l’inactivité est déclarée :

  • Si un compte de dépôt ou un compte courant est sans mouvement pendant 12 mois consécutifs,
  • En l’absence de manifestation d’ayants droit ou de notaire au cours de l’année suivant le décès du client,
  • Si un compte d’épargne (livret, plan d’épargne logement, titres, un compte à terme…) est sans mouvement pendant 5 ans,
  • Pour un coffre-fort 10 ans après le 1er impayé de la location.

Important : 3 types d'opérations ne peuvent pas rendre vos comptes actifs,

  • L'inscription des intérêts sur le compte,
  • L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
  • Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par la SBE

Qui est concerné ?
Tout client « particulier » (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client « professionnel» (entreprises, associations…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) ou ne s’étant pas manifesté depuis 10 ans.

Bon à savoir :
Vous n’êtes pas concerné si vous avez plusieurs comptes à la SBE et que l’un d’entre eux est demeuré actif.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’information.

Quelles sont les conséquences ?

  • Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal ou de son mandataire, le titulaire est avisé de la clôture de son compte.
    Une fois la clôture réalisée, les fonds sont envoyés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).
    Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée.
  • Une fois à la CDC, les fonds sont consignés pendant 20 ans.
    Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en s’adressant directement à la CDC ou sur son site internet.
  • A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), les sommes seront définitivement acquises par l’Etat.
    Il ne sera plus possible de récupérer l’argent.
  • Pour les coffres forts, à compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.

Bon à savoir :
Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par courrier, y compris 6 mois avant la clôture de votre/vos compte(s) et l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)..
Vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Un changement d’adresse non signalé est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes.

Quelles démarches effectuer ?

Vous êtes concernés par cette nouvelle réglementation.
Vous souhaitez éviter l’envoi des fonds à la CDC. 

Pour cela, il vous suffit :

  • De réaliser une opération sur l’un de vos comptes,
    Par exemple, vous ne serez pas considéré comme un client inactif si, dans un même établissement bancaire, vous n’utilisez pas votre compte de dépôt depuis 2 ans, mais effectuez des versements sur votre livret.
  • De signer un document de réactivation pour faire constater ce report d’inactivité,
    Pour que votre compte puisse continuer à être considéré comme actif, il faudra vous manifester auprès de la SBE, chaque année.

Bon à savoir :
Ce sont tous les comptes appartenant au titulaire qui sont pris en considération pour la déclaration d’inactivité.
Le compte qui fonctionne en dernier permet de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.