Information préalable en matière de frais bancaires
Conformément au décret de loi paru le 30 juin 2014, les banques informent, par le biais du relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur leur compte.
Les frais bancaires liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement font l’objet d’une information préalable au débit en compte.
Ils figurent sur le premier relevé de chaque mois afin de vous permettre de connaître au minimum 14 jours à l’avance le montant des frais qui seront débités, facilitant ainsi la gestion du compte.
En détail
Les frais concernés sont :
- Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
- Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais par avis à tiers détenteur ; Les frais par opposition à tiers détenteur ; Les frais par saisie-attribution ; Les frais par opposition administrative ;
- Les frais par virement occasionnel incomplet ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les commissions d’intervention ;
- Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Ces frais sont indiqués, en cumul, avec indication de la date de débit, en première page du premier relevé mensuel.
Ils sont repris en détail, sous la rubrique « Relevé mensuel des frais irrégularités et incidents » en fin de relevé.