Droit au compte

PROCEDURE A SUIVRE POUR L’EXERCICE

 DU DROIT AU COMPTE

Le code monétaire et financier (article L 312.1) prévoit que tout particulier ou toute entreprise, domicilié en France, dépourvu d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque.

 

Si vous n’avez pas de compte de dépôt et que vous n’avez pas réussi à en obtenir un. Il convient de demander à l’établissement qui a refusé de vous en ouvrir un, de vous remettre gratuitement la lettre ci-jointe.

 

Muni de ce document, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte de dépôt, d’une pièce d’identité comportant une photographie et d’un justificatif de domicilie, rendez vous au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d’office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

 

Si vous êtes une personne physique, vous pouvez également demander à l’établissement qui a refusé de vous ouvrir un compte, d’effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche auprès de la Banque de France.

 

Vous bénéficiez alors des services bancaires gratuits suivants, liés à l’exercice du droit au compte (décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001) :

 

 

 - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,

 - un changement d’adresse par an,

 - la délivrance de Relevé d’Identité Bancaire, à la demande,

 - la domiciliation des virements bancaires,

 - l’envoi mensuel d’un extrait de compte,

 - la réalisation des opérations de caisse,

 - l’encaissement des chèques et virements bancaires,

 - les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque        qui tient le compte,

 - les paiements par prélèvement, TIP, ou virement,

 - des moyens de consultation à distance du solde du compte,

 - une carte de paiement à autorisation systématique, (un client titulaire d’une carte de retrait et bénéficiaire du Service de Base Bancaire peut demander l’échange de sa carte de retrait par une carte de paiement à interrogation systématique),

 - deux formules de chèques de banque par mois.

 

Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l’initiative de l’établissement désigné par la Banque de France. Un délai de 45 jours doit vous être accordé avant la fermeture effective de votre compte de dépôt.