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 Fiscalité des plus-values :
Les ventes de valeurs mobilières cotées ou non font tourner le compteur des cessions. La plus-value dégagée est nette d'impôt si toutes les cessions de valeurs mobilières du foyer fiscal sont inférieures au seuil annuel de 25 000 euros (cessions de 2008).Si ce seuil est dépassé, la plus-value globale est taxée, dès son premier euro, au taux de 29% (18% au titre des plus-values + 11% de prélèvements sociaux).
En cas de moins-values: si elles sont issues d'opérations imposables c'est-à-dire si le seuil de cessions est dépassé, elles peuvent être:
  - soit imputées sur des plus-values de même nature réalisées dans l'année
  - soit mises en réserve et imputées sur des plus-values imposables pendant les dix années suivantes (en faire la demande lors de la déclaration des revenus).
NB : Les cessions de Warrants ne sont pas comptabilisées dans le cumul des cessions mais leurs plus-values sont imposables dès le 1er euro.
Depuis le 1er janvier 2006, pour les seules actions européennes
Abattement sur les plus-values d'un tiers par année entière de détention au delà de la 6ème année, soit une exonération totale après la 8ème année. Application non rétroactive, soit un effet sur les cessions à partir de 2012, sauf pour les dirigeants de PME partant à la retraite et qui cèdent leur entreprise, pour lesquels la durée de détention antérieure au 1er janvier 2006 est prise en compte. Les prélèvements sociaux restent exigibles.

 Fiscalité des revenus d'actions
- Actions françaises et étrangères*, parts sociales : deux possibilités depuis le 1er janvier 2008
1) comme par le passé, impôt sur le revenu après un abattement proportionnel de 40% sur les dividendes, pratiqué avant l'abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire, 3050 euros pour un couple soumis à imposition commune, et bénéficie d'un crédit d'impôt restituable, de 50% du montant des dividendes, dans une limite annuelle de 115/230 euros par foyer fiscal, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 11%. ( prélèvements effectués directement à la source).
2) ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% dès le 1er euro, sans abattement fixe ni crédit d'impôt auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 11%.
- Autres actions étrangères : pas d'abattement. Imposition sur le revenu au barême progressif (majorée des prélèvements sociaux), après majoration, le cas échéant du crédit d'impôt attribué dans le cadre des conventions internationales; ce crédit d'impôt est déductible de l'impôt (ou restituable).

 Fiscalité des revenus d'obligations :
- Obligations européennes: deux possibilités
1) impôt sur le revenu au barême progressif ( en ce cas, les prélèvements sociaux de 11% sont directement effectués à la source lors de l'encaissement du coupon).
2) option pour le prélèvement libératoire au taux de 18% ( + 11% de prélèvements sociaux).
- Autres obligations : impôt sur le revenu sans possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire (majoré des prélèvements sociaux de 11%).

 Fiscalité des revenus de Sicav et FCP :
Principe de la transparence fiscale : l'épargnant est dans la même situation que s'il possédait directement les titres composant l'actif de l'OPCVM ( cf "actions", "obligations"...). Le dividende versé est donc imposé selon sa composition.

Un avantage fiscal : le PEA

Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale permettant d'investir en Bourse avec une fiscalité allégée : exonération d'imposition sur les plus-values et revenus (hors prélèvements sociaux), si les règles de fonctionnement du PEA sont respectées :

• Durée minimum pour bénéficier des avantages fiscaux : 5 ans, mais c'est à partir de 8 ans que le PEA présente tout son intérêt.
• Investissement maximum 132.000 EUR par titulaire.
• Un PEA par personne contribuable, deux pour un couple soumis à imposition commune.
• Investissement possible en actions de sociétés françaises ou européennes*, cotées ou non, - et FCP- SICAV- Fonds Garantis - FCPR - FCPI, s'ils sont éligibles, - Parts Sociales BRED.
• Un PEA ne peut pas être débiteur (le cas échéant -> clôture).

Si le PEA > 5 ans est en moins-values :  les moins-values sont dorénavant déductibles des plus-values réalisées par ailleurs, et/ou sur les plus-values des 10 années suivantes si et seulement si :
- les titres du PEA ont été vendus en totalité et le PEA clôturé
- le plafond de cessions de 25 000 euros a été dépassé.

*sociétés soumises à l'IS de la Communauté Européenne ou de pays ayant conclu avec la France une convention de non double imposition ( Norvège et Islande).