Définition fiscale

Les principes généraux

L'instruction fiscale, datée du 15 septembre 1998, en se substituant à la "doctrine des oeuvres" (interprétation d'une compilation de circulaires et de jurisprudences variables) permet de répondre aux principales questions qui se posent : il suffit de respecter le cheminement du texte suivant.

1er critère : Activité exercée au profit d'entreprises

OUI : l'organisme est soumis aux Impôts Commerciaux (ex : syndicats professionnels, groupements de moyens)
NON : l'analyse se poursuit.

2ème critère : Caractère intéressé de la gestion

OUI : les dirigeants de l'association perçoivent un salaire supérieur aux 3/4 du SMIC ; les excédents sont distribués ; la recherche de bénéfices est le but de l'organisme ; les dirigeants et leurs proches reçoivent des avantages personnels liés à leurs fonctions… Dans ce cas l'organisme, malgré son statut juridique associatif, sera considéré fiscalement comme une entreprise commerciale.
NON : Si le caractère désintéressé et associatif est établi, il faut poursuivre l'analyse en examinant le caractère concurrentiel ou non de l'organisme.

3ème critère : La non-concurrence

Le principe : si l'association ne concurrence pas le secteur commercial, elle n'est pas imposable. Nous retrouvons dans cet ensemble un nombre important d'organismes : associations de quartier, d'entraide, syndicats de salariés, associations caritatives, congrégations etc.
Mais beaucoup d'associations, pour réaliser leur objet social, sont amenées à concurrencer le secteur commercial : associations sportives, organismes de jeunesse, de voyages, centres de vacances, écoles privées, établissements de soins etc.
Dans ce cas, l'examen des "4 points P" permet de déterminer si l'organisme est soumis aux Impôts Commerciaux. Ces points sont examinés successivement : à l'issue de cette démarche, toute réponse assimilant l'association à une entreprise commerciale suppose la requalification fiscale de l'organisme.

Les 4 points P

Le Produit : le produit ou le service proposé est-il déjà pris en compte par le marché ?
Le Public : à qui s'adresse l'association ? les adhérents actifs, des personnes en difficulté-insertion/chômage etc ?
Le Prix : l'organisme pratique-t-il des prix inférieurs à ceux du marché ?
La Publicité : l'association a-t-elle recours aux mêmes méthodes publicitaires que les entreprises?

Interprétation

Si l'examen de ces points conclut au caractère sans but lucratif de l'organisme, le régime fiscal sera celui des organismes sans but lucratif avec, en particulier, l'exonération des plus-values et des dividendes provenant des SICAV.

La fiscalité des valeurs mobilières reste inchangée pour tous les organismes définis sans but lucratif au regard des nouveaux critères.

Dans le cas contraire, l'organisme sera fiscalisé comme une entreprise ou devra "isoler" le secteur lucratif par une comptabilité séparée ou la création d'une filiale.

Le cas des associations rendant des services de nature sportive, culturelle, éducative ou sociale et qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus est examiné dans l'instruction fiscale au titre des exonérations d'impôts : TVA, IS ou autre. Pour pouvoir déterminer leur situation, les organismes pourront prendre contact avec les "correspondants associations" mis en place dans chaque département par l'administration fiscale.

Divers éclaircissements sont encore attendus. La réflexion peut néanmoins être constructivement entamée avant le 1er janvier 2000 date à laquelle les associations devront avoir mis leur situation en conformité avec ces nouvelles dispositions.